Conditions générales de vente

 

i – dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) régissent sans restriction les ventes de produits textiles et accessoires (ci-après dénommés les « Produits ») conclues par l’intermédiaire du site marchand eboutique LES COPINETTES BY NAD(ci-après dénommé le « Site ») entre la société JESSKEN, et les clients non professionnels (ci-après dénommés le « Client »).

La société JESSKEN, filiale à 100% de la société SASU JESSKEN, est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 500 Euros, sise 29 JEAN JAURES(83600), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de FREJUS sous le numéro B 815 323 100.

La société JESSKEN, garante de l’image et de la politique de distribution, réserve l’utilisation du Site à des Clients majeurs non professionnels domiciliés exclusivement en France métropolitaine et s’engageant à ne pas acheter des Produits en vue de leur revente.

 

ii – objet

Les présentes C.G.V. sont mises à disposition du Client sur le Site afin de lui permettre de passer commande.

Une nouvelle version sera mise en ligne à chaque fois que la société JESSKEN y apportera des modifications, ce qu’elle se réserve le droit de faire à tout moment.

En conséquence, le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux C.G.V. alors en vigueur

iii – produits

Le Site permet à la société JESSKEN de proposer à la vente les Produits de différentes marques figurant sur le Site le jour de sa consultation et sous réserve de leur disponibilité.
La société JESSKEN s’efforce de présenter les Produits par des photographies reproduisant le plus fidèlement possible la réalité. Elles peuvent cependant présenter des variations minimes qui ne remettent pas en cause les éléments essentiels du Produit.

Aussi, le Client est-il invité à lire avec la plus grande attention le descriptif de chaque Produit commandé afin d’en connaître les caractéristiques fondamentales.

La fiche descriptive d’un Produit comprend notamment le prix du Produit, sa composition, les tailles et couleurs proposées à la vente ou encore des indications d’entretien et de lavage. A ce titre, la société JESSKEN ne pourra pas être tenue responsable de la dégradation d’un Produit résultant du non-respect de ces indications par le Client. 
 

iv – prix

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le Site le jour de sa passation de commande par le Client.

Les prix présentés sur le Site sont exprimés en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC). La TVA, incluse dans le prix, est calculée selon le taux en vigueur en France métropolitaine le jour de la passation de commande par le Client.

Les prix indiqués sur les fiches descriptives des Produits sont compris hors frais de port et de préparation de la commande. Ces frais sont affichés au bas de la page récapitulant la commande (ci-après dénommée « le Panier ») de manière à ce que le Client en ait pleine connaissance avant de valider cette dernière.

 

v – commande

La commande d’un ou plusieurs Produits sur le Site est un processus initié par le Client comprenant plusieurs étapes.

Pour toute question relative à sa commande, le Client est invité à se rapprocher du service clients de la société JESSKEN, soit par courrier à l’une ou l’autre des adresses suivantes :

LES COPINETTES BY NAD

29 RUE JEAN JAURES

83600 FREJUS

Ou :nadcopinettes@gmail.com

Soit par téléphone au : 04 94 44 85 66. Du Mardi au Samedi de 9h30 à 19h00 .

5.1 Sélection et ajout des Produits dans le Panier

Le Client souhaitant commander un Produit doit se rendre sur la fiche descriptive de celui-ci. Après avoir pris attentivement connaissance de son contenu, le Client sélectionne le Produit en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier » situé au bas de la fiche. Il répètera l’opération pour chaque Produit qu’il souhaite acquérir.

Le Client pourra visualiser à tout moment son Panier afin d’en vérifier le contenu. Il cliquera pour cela sur le bouton « Mon Panier » situé en haut à droite du Site.

En consultant son Panier, le Client peut supprimer un Produit qu’il ne souhaite plus acquérir. Il peut également modifier la taille, la couleur et la quantité qu’il souhaite commander pour un même produit.
 
5.2 Enregistrement et règlement de la commande par le Client

Après avoir sélectionné l’ensemble des produits qu’il souhaite acquérir, et avoir scrupuleusement vérifié le contenu de son panier, le Client est invité à enregistrer sa commande en cliquant sur le bouton « Régler votre commande ». Le Client est alors dirigé vers une page intitulée « Votre commande ».

Le Client est tenu de vérifier scrupuleusement l’indication de ses coordonnées ainsi que celles du destinataire de la commande si celles-ci ne sont pas identiques. La société JESSKEN ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer une commande en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou en cas d’adresse incomplète.
Si le client a déjà enregistré son profil, il dispose d’un Compte personnel mémorisant ses noms, adresses et moyens de communication. Il devra alors simplement sélectionner son mode de paiement, cliquer sur le bouton « suivant » et confirmer sa commande, tout en acceptant les conditions générales de ventes dont il doit faire une lecture attentive à chaque nouvelle commande effectuée, en cliquant une nouvelle fois sur le bouton « Confirmer ».
Seuls les paiements par PAYPAL et par carte bancaire sont acceptés. La carte « American Express » n’est pas autorisée. Pour une meilleure sécurité de paiement sur Internet, chaque règlement par carte bancaire est traité dans le cadre du protocole « 3D Secure » afin de vérifier l’identité du Client. Le contrôle est réalisé par la banque du Client directement sur Internet, selon une méthode propre à chaque type de carte et à chaque établissement bancaire (demande de confirmation d’un code secret, d’une information personnelle et confidentielle, etc.)

Après acceptation du règlement, le Client recevra un courriel accusant réception de l’enregistrement de sa commande. Ce courriel ne vaut en aucun cas confirmation de la commande.
 
5.3 Acceptation et confirmation de la commande par la société JESSKEN
La société JESSKEN s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles. Elle fera ses meilleurs efforts pour ne proposer sur le Site que des Produits effectivement disponibles.

Après l’enregistrement de la commande par le Client, la société JESSKEN reste libre de refuser ladite commande, notamment dans les cas suivants :

• litige avec le Client portant sur un paiement antérieur

 

• retours systématiques ou abusifs des produits commandés précédemment

 

• commande de produits pour une quantité anormale

 

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, la société JESSKEN s’engage à informer dans les meilleurs délais le Client par tout moyen de communication. Le Client sera alors libre de modifier, d’annuler et, le cas échéant, de se faire rembourser tout ou partie de sa commande.

 
5.4 Annulation de la commande

Le Client pourra toujours retourner le colis dans les conditions indiquées dans la rubrique « RETOURS » , étant précisé que les frais de retour resteront entièrement à sa charge.  
 

vi – livraison

6.1 Délai et suivi de livraison
La société JESSKEN met tout en œuvre afin d’assurer la livraison dans les cinq (3) jours ouvrés suivant l’enregistrement de la commande. Pendant les périodes de fortes promotions (exemples : ventes privées, soldes ou vente outlet) : ce délai de livraison peut être rallongé de quinze (7) jours.

Toute commande effectuée après treize (13) heures du lundi au jeudi n’est traitée que le lendemain. Les commandes effectuées le vendredi après treize (13) heures, le samedi et le dimanche ne sont prises en compte que le lundi suivant, hors jours fériés, fermeture exceptionnelle, périodes de promotion ou soldes.

Les expéditions sont assurées en France Métropolitaine, Belgique et Luxembourg exclusivement par le service Colissimo ou Mondial RELAY .

Dans le courriel de confirmation de commande, le Client trouvera le numéro d’expédition du colis lui permettant de suivre son avancement en se connectant sur le site internet de La Poste : www.laposte.fr

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison de la commande, un avis de mise en instance est distribué par la Poste dans la boîte aux lettres du destinataire qui dispose alors de quinze (15) jours consécutifs pour venir retirer l’envoi auprès du Bureau de Poste indiqué sur le bordereau. Au-delà de ce délai, le colis est renvoyé à la société JESSKEN qui contacte le Client pour convenir des modalités de résolution du problème.

Il est entendu entre les Parties que la livraison est réputée effectuée le jour de la première présentation du colis par la Poste au domicile du destinataire.

La société JESSKEN s’engage à proposer l’annulation et le remboursement d’une commande dans le cas où celle-ci n’aurait pas été livrée quinze (15) jours ouvrés après son enregistrement, hors cas de force majeure prévu à l’article X. Si le Client choisi cette option, la société JESSKEN dispose d’un délai maximal de trente (30) jours pour effectuer le remboursement de toutes les sommes versées sur la carte bancaire débitée.
 
6.2 Frais de Port

Il est demandé au Client une participation aux frais de port et de préparation de commande d’un montant de 5.90€ TTC (quatre euros et soixante-quinze centimes) pour les commandes expédiées via Colissimo et 4.90€ TTC (trois euros et quatre-vingt-dix centimes) pour les commandes expédiées via Mondial Relay. Ces frais sont offerts pour toute commande supérieure à 70,00 € TTC (soixante-dix euros).

 

vii – réception de la commande

A la réception de sa commande, le Client ou le destinataire de l’envoi est tenu de vérifier que le colis arrive bon état et ne porte pas la trace d’ouverture durant le transport.
 
7.1 Livraison d’un colis endommagé
En cas d’avarie ou de présomption d’ouverture du colis, le Client ou le destinataire de l’envoi doit refuser de signer le bon de réception et consigner ses observations sur le procès-verbal mis à sa disposition dans le Bureau de Poste où il a retiré l’envoi. Le colis sera alors renvoyé à l’expéditeur. 

Le Client s’engage à en informer parallèlement le service clients de la société JESSKEN en lui adressant, si possible, une copie du procès-verbal. La société JESSKEN fera alors ses meilleurs efforts pour convenir avec le Client d’une solution de remplacement. 
 
7.2 Livraison non conforme à la commande
Les produits proposés sur notre site internet bénéficient de la garantie légale de conformité, édictée par les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, et de la garantie légale contre les vices cachés, énoncée aux articles 1641 et suivants du code civil, permettant au client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes, et dont les textes sont reproduits en Annexe 1 des C.G.V.

En cas  de livraison non conforme à la commande, le Client est invité à formuler dans les meilleurs délais une réclamation à la société JESSKEN par courrier électronique à l’adresse suivante :  nadcopinettes@gmail.com

Est considérée comme une livraison non conforme à la commande :

• une livraison dont le contenu ne correspondrait pas au récapitulatif figurant dans le courriel de confirmation de commande
• une livraison dont le contenu ne correspondrait pas au bon de livraison joint au colis.
• une livraison comportant des produits manquants
• une livraison comprenant des produits défectueux , le Client devant fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, JESSKEN se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation ou vérification éventuellement sur place. Les défauts ou détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions de stockage anormales et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Vendeur.

Les retours de Produits défectueux font systématiquement l’objet d’un examen minutieux par des personnes expertes. Tout retour anormal ou abusif pourra entrainer l’invalidation d’une commande ultérieure.  Les réclamations portant sur des vices techniques inévitables, mineurs ou tolérables dans la profession en matière de qualité, de taille, de couleur ou autres ne seront pas jugées fondées par le service clients.
Si la réclamation est jugée recevable, la société JESSKEN s’engage à proposer le retour par le transporteur de son choix de tout ou partie des produits non conformes à la commande initiale et le remboursement de l’intégralité des sommes dépensées dans un délai maximal de trente (30) jours. La société JESSKEN peut également proposer, avec l’accord du client, d’établir un avoir ou de compléter la livraison non conforme en faisant parvenir à ses frais les produits manquants.
 
7.3 Livraison non destinée
En cas de livraison qui ne lui serait pas destinée, le client est tenu de contacter au plus vite le service client et de conserver le colis en l'état. La société JESSKEN s'engage à prendre à sa charge le retour du colis non destiné.

 

viii – droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la réception et l’acceptation du colis pour exercer son droit de rétractation sans qu’il lui soit besoin d’en justifier la cause.

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client pourra nous adresser le formulaire-type de rétractation comme stipulé en bas de page  dûment rempli à l'adresse suivante :

LES COPINETTES BY NAD

Service Clients E-boutique

29 RUE JEAN JAURES

83600 FREJUS


Conformément à l'article L.121-21-3 du code de la consommation, le Client dispose ensuite d'un délai légal de 7  jours à compter de la date de rétractation pour retourner le colis. Le remboursement, en ce compris les frais de livraison, sera effectué au plus tard dans les quatorze (14 jours à compter de la preuve écrite de renvoi du colis, ou de sa réception. Le remboursement sera effectué au moyen du même mode de paiement utilisé pour l'achat. La société JESSKEN n'est pas tenu de rembourser au Client les frais supplémentaires, si ce dernier a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site.

Il est entendu que les frais de retour restent intégralement à la charge du Client qui supporte par conséquent les risques liés à l’expédition. La société JESSKEN recommande au Client d’utiliser le service « Colissimo Recommandé France » de La Poste ou tout autre prestataire offrant des garanties analogues en cas de perte, de vol ou de détérioration du colis.
Le colis doit impérativement être retourné à l’adresse suivante :

LES COPINETTES BY NAD
Service Clients E-boutique
29 RUE JEAN JAURES
83600 FREJUS

Seule la date de prise en charge par le transporteur fait foi.
Le Client ne peut retourner des Produits qui ont été portés et/ou lavés. En outre, les Produits doivent être conditionnés soigneusement dans leur emballage d’origine et dans un colis spécialement prévu à cet effet avec leur étiquette (non coupée) et leurs éventuels accessoires, dans un parfait état de revente.

En cas de non-respect des dispositions et des délais précités, la société JESSKEN se réserve le droit de refuser le colis qui sera alors réexpédié au Client.

 

ix – données personnelles

JESSKEN attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles. La politique de protection des données personnelles de JESSKEN vise à informer les Clients des pratiques concernant le consentement, la collecte, l’utilisation, le stockage, les mesures de sécurité, le(s) durée(s) de conservation, le(s) destinataire(s) et le partage des données personnelles que le Client est amené à fournir lors d’un achat, l’adhésion à un programme fidélité, en créant un compte internaute, etc.

A aucun moment la société JESSKEN n’a connaissance des coordonnées bancaires fournies par le Client dans le cadre d’un achat sur le Site. La sécurité, l’intégrité et la confidentialité des numéros de cartes bancaires sont assurées par le système de paiement .

Le Client est invité à adopter la plus grande vigilance afin que le nom d’utilisateur ainsi que le mot de passe lui permettant d’accéder à son Compte demeurent strictement confidentiels et personnels. Il veillera notamment à se déconnecter de son Compte après chaque visite sur le Site. La société JESSKEN ne saurait être tenue responsable de tout piratage résultant d’une divulgation par le Client de ses données personnelles.

 

 
 

x – force majeure

La société JESSKEN n’est pas tenue par les présentes C.G.V. en cas de force majeure, entendue comme les circonstances qui empêchent l’exécution d’une quelconque obligation d’une des parties et qui ne lui sont pas imputables parce qu’elles ne découlent pas d’une faute de sa part et qu’elles ne peuvent pas lui être imputées en vertu de la loi, d’un acte juridique ou des normes généralement admises. Peut notamment constituer un cas de force majeure une guerre, menace de guerre, guerre civile, émeute, journée de deuil national décrétée par le gouvernement, grève, difficultés de transport, barrières douanières, incendie, maladie, incapacité de travail ou faillite de tiers contractés par la société JESSKEN, non-livraison ou livraison tardive de marchandises par les fournisseurs de la société JESSKEN, y compris la livraison d’électricité et autres incidents dans son entreprise ou tiers contractés par elle.
 

xi – dispositions diverses

Le fait que la société JESSKEN s’abstienne d’exiger, pour une quelconque période, l’application d’une ou plusieurs clauses des présentes C.G.V. ne vaut pas renonciation définitive. Ces dispositions pourront être invoquées à tout moment si la société JESSKEN le juge opportun.

Dans le cas où une ou plusieurs clauses des présentes C.G.V. étaient jugées nulles ou inopposables, les autres dispositions des présentes C.G.V. demeureront valides et pourront pleinement s’appliquer.
 

xii – loi applicable - traitement des différends

Les présentes C.G.V. ainsi que tout contrat réalisé par la société JESSKEN sont régis par le droit français.

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
 

 Annexe i – dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
-  Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
 -  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
 -  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
 
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Ait que la société JESSKEN s’abstienne d’exiger, pour une quelconque période, l’application d’une ou plusieurs clauses des présentes C.G.V. ne vaut pas renonciation définitive. Ces dispositions pourront être invoquées à tout moment si la société JESSKEN le juge opportun.

 

annexe ii – formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire, uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée (sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation) :

Soit par courrier à l’adresse suivante :

LES COPINETTES BY NAD
Service Clients E-boutique
29 RUE JEAN JAURES
83600 FREJUS

Soit par e-mail à l’adresse suivante : nadcopinettes@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Référence Article : ______________
Quantité : ______________
Commandé le : ______________
 Réceptionné le : __________________
 Numéro de la commande : ________________________
 Nom+Prénom du/des consommateur(s) : ____________________
Adresse du/des consommateur(s) : __________________
 
Date : __________________
 
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______________